Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SEMIO, service en ligne (SaaS) permettant à un marchand de créer et gérer une boutique e-commerce, et de recevoir des commandes de ses clients via WhatsApp et, pour l'offre Business, via Mobile Money.
SEMIO est édité par [Nom de la société], [forme juridique, ex : SARL] au capital de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [RCCM], dont le siège social est situé à [adresse], Cameroun.
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure ou toute entreprise légalement constituée souhaitant vendre des produits ou services licites au Cameroun. Le marchand garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription (nom, numéro WhatsApp, secteur d'activité).
Chaque marchand ne peut créer qu'une seule boutique par compte, sauf accord contraire de SEMIO.
SEMIO propose trois offres payantes (Starter, Pro, Business), dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page tarifaire de la plateforme.
Chaque nouvelle boutique bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de sa création, sans obligation de paiement immédiat. À l'issue de cet essai, un délai de grâce de 10 heures supplémentaires est accordé pour procéder au paiement de l'offre choisie.
Les abonnements sont facturés mensuellement. En cas de renouvellement, un délai de grâce de 48 heures après la date d'échéance est accordé avant toute suspension.
Les prix sont indiqués en Francs CFA (XAF), toutes taxes applicables comprises le cas échéant.
À défaut de paiement à l'expiration du délai de grâce applicable (essai initial ou renouvellement), la boutique du marchand est automatiquement suspendue : elle devient invisible pour les acheteurs jusqu'au règlement de l'abonnement. La réactivation est automatique dès confirmation du paiement.
SEMIO se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de non-paiement prolongé, de fraude avérée, ou de non-respect des présentes CGU.
Lorsqu'un acheteur passe commande sur une boutique, SEMIO transmet automatiquement les informations de la commande (produit, quantité, coordonnées de l'acheteur) au marchand par WhatsApp. La négociation et l'organisation de la livraison se font directement entre le marchand et l'acheteur.
SEMIO n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le marchand et l'acheteur, et n'intervient ni dans la livraison, ni dans la conformité des produits, ni dans le service après-vente, sauf disposition contraire des présentes CGU concernant les paiements Mobile Money (voir article 8).
Pour les boutiques de l'offre Business ayant activé le paiement Mobile Money, les paiements des acheteurs sont collectés par SEMIO via son prestataire de paiement (Campay), avant reversement au marchand.
Le marchand peut demander à tout moment le retrait de son solde disponible vers un numéro Mobile Money de son choix. SEMIO s'engage à traiter chaque demande de retrait dans un délai de 24 heures à compter de sa réception. Ce délai est indicatif et peut être affecté par des circonstances indépendantes de la volonté de SEMIO (indisponibilité du prestataire de paiement, vérifications anti-fraude).
Le marchand demeure seul responsable de l'exactitude du numéro Mobile Money communiqué pour le retrait.
SEMIO s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. SEMIO ne saurait être tenue responsable des litiges entre marchands et acheteurs, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation de la plateforme par le marchand.
Le marchand conserve la propriété des contenus (textes, photos, logo) qu'il publie sur sa boutique, et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion. La marque, le logo et le logiciel SEMIO demeurent la propriété exclusive de [Nom de la société].
Le traitement des données personnelles des marchands et des acheteurs est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais et aux dispositions applicables de l'OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions de [ville, ex : Douala].
Pour toute question relative aux présentes CGU : [adresse e-mail de contact].